Qu’est-ce que la transformation d’une société ?
C’est l’inscription par laquelle la société adopte une autre forme sociale — par exemple, de société à responsabilité limitée en société anonyme — tout en conservant la même personnalité juridique.
Dans la loi
Loi 3/2009 sur les modifications structurelles des sociétés commerciales, art. 3. Voir sur boe.es
Information générale sur ce que publie le BORME, rédigée pour cet annuaire ; elle ne constitue pas un conseil juridique sur un cas particulier.