Glossaire des actes du BORME
Ce que signifie chaque type d’acte que le Registre du commerce espagnol publie au BORME, expliqué en langage clair, avec un lien vers sa publication. Il s’agit d’une information générale sur ce que dit le bulletin, et non d’un conseil juridique sur un cas particulier : pour votre situation, consultez le texte consolidé au BOE ou un avocat.
Qu’est-ce que la constitution d’une société ?
C’est l’acte qui inscrit la naissance de la société au Registre du commerce : la date de l’acte notarié, le siège social, l’objet social et le capital avec lequel elle a été constituée.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une succursale ?
C’est un établissement secondaire, doté d’une représentation permanente, qu’une société — espagnole ou étrangère — ouvre avec sa propre adresse et qui doit être inscrit au Registre du commerce.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une nomination ?
C’est l’inscription qui rend public le fait qu’une personne prend une fonction — administrateur, fondé de pouvoir ou autre — dans la société, à compter de la date du bulletin.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’un renouvellement de mandat ?
C’est l’inscription par laquelle une personne qui exerçait déjà une fonction y est à nouveau nommée, sans qu’aucune cessation ait été publiée entre un mandat et le suivant.
Ce que cela signifieQue sont les cessations de fonctions et les démissions ?
C’est l’inscription qui rend public le fait qu’une personne quitte sa fonction dans la société, soit parce que la société y met fin (révocation), soit parce qu’elle démissionne volontairement.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une révocation ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société retire un pouvoir qu’elle avait conféré à une personne, laquelle ne peut plus agir en son nom en vertu de ce pouvoir.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une annulation d’office ?
C’est l’inscription qui annule une nomination publiée auparavant, sur décision du Registre du commerce lui-même et non en vertu d’une décision de la société.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une modification de pouvoirs ?
C’est l’inscription qui rend publique une modification de l’étendue d’un pouvoir que la société avait déjà conféré à une personne, sans pour autant le lui retirer.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une augmentation de capital ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société augmente son capital social, avec le montant de l’augmentation et, en général, le montant du capital qui en résulte.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une réduction de capital ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société réduit son capital social, avec le montant de la réduction et, en général, le montant du capital qui en résulte.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la libération du capital restant dû (« dividendos pasivos ») ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que les associés ont versé une partie du capital souscrit qui restait à libérer.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’un transfert de siège social ?
C’est l’inscription qui rend public le nouveau siège social de la société, dans la même localité ou dans une autre.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’un changement d’objet social ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société remplace son objet social — l’activité ou les activités qu’elle exerce — par un objet différent.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une extension de l’objet social ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société ajoute de nouvelles activités à son objet social, sans remplacer celles qu’elle avait déjà.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’un changement de dénomination sociale ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société prend un autre nom, tout en conservant la même personnalité juridique et la même feuille registrale.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la déclaration d’unipersonnalité ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que toutes les parts sociales ou actions de la société appartiennent désormais à un associé unique.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la perte du caractère unipersonnel ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société cesse d’avoir un associé unique, ses parts sociales ou actions étant de nouveau réparties entre plusieurs personnes.
Ce que cela signifieQue signifie « société unipersonnelle » dans une inscription ?
C’est l’inscription qui confirme, ou publie à nouveau, que la société a un associé unique, titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.
Ce que cela signifieQue sont les modifications statutaires ?
C’est l’inscription qui rend publique une modification des statuts de la société autre que celles qui ont déjà leur propre type d’acte, comme le siège, l’objet, le capital ou la dénomination.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la transformation d’une société ?
C’est l’inscription par laquelle la société adopte une autre forme sociale — par exemple, de société à responsabilité limitée en société anonyme — tout en conservant la même personnalité juridique.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une fusion de sociétés ?
C’est l’inscription par laquelle deux sociétés ou plus se réunissent en une seule, en transmettant leur patrimoine en bloc à la société qui subsiste ou à une société nouvelle créée à cet effet.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une scission de sociétés ?
C’est l’inscription par laquelle une société divise son patrimoine en deux parties ou plus, transmises en bloc à d’autres sociétés : elle disparaît en cas de scission totale, ou continue d’exister en cas de scission partielle.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une ségrégation (apport partiel d’actif) ?
C’est l’inscription par laquelle une société transmet en bloc une partie de son patrimoine à une autre société, en échange d’actions ou de parts sociales de celle-ci, sans disparaître elle-même.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une cession globale de l’actif et du passif ?
C’est l’inscription par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre personne ou société en échange d’une contrepartie, généralement en vue de sa disparition.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la dissolution d’une société ?
C’est l’inscription qui ouvre la période de liquidation de la société : elle cesse son activité normale et ses liquidateurs se chargent de recouvrer les créances, de payer les créanciers et de répartir le solde.
Ce que cela signifieQu’est-ce que l’extinction d’une société ?
C’est la dernière inscription de la feuille registrale de la société : elle annule ses inscriptions et met fin à sa personnalité juridique, généralement après la clôture de la liquidation. C’est l’équivalent de la radiation en droit français.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une procédure collective (« situación concursal ») ?
C’est l’inscription qui rend public le fait qu’un tribunal a ouvert la procédure collective de la société (concurso de acreedores), avec la décision, la procédure et la juridiction qui en est saisie.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la réactivation d’une société ?
C’est l’inscription par laquelle la société sort de la dissolution et reprend une activité normale, en revenant sur la décision de dissolution antérieure.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la fermeture provisoire de la feuille registrale ?
C’est l’inscription qui ferme provisoirement la feuille registrale de la société — généralement faute de dépôt des comptes annuels ou à la suite d’une radiation fiscale — et empêche l’inscription de presque tout autre acte tant qu’elle n’est pas levée.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la réouverture de la feuille registrale ?
C’est l’inscription qui lève une fermeture provisoire antérieure et permet de nouveau l’inscription d’actes de la société sur sa feuille registrale.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
C’est l’inscription qui rend public le fait qu’une créance de la société a été déclarée irrécouvrable, généralement dans le cadre d’une procédure d’exécution.
Ce que cela signifieQue signifient les comptes non approuvés ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société n’a pas déposé ses comptes annuels dans le délai légal, ce qui peut entraîner la fermeture provisoire de sa feuille registrale.
Ce que cela signifieQu’est-ce que la mise en conformité des statuts ?
C’est l’inscription par laquelle la société adapte ses statuts à une nouvelle loi ou à une réforme législative, sans changer de forme sociale.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une émission d’obligations ?
C’est l’inscription qui rend public le fait que la société émet des obligations ou d’autres titres qui reconnaissent ou créent une dette, afin de se financer.
Ce que cela signifieQu’est-ce que l’inscription du site web de la société ?
C’est l’inscription qui rend publique l’adresse du site web de la société, ou sa modification ou sa suppression.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’une annotation préventive ?
C’est une inscription provisoire qui signale une circonstance susceptible d’affecter la société ou ses inscriptions, dans l’attente d’une solution définitive.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’un rectificatif ?
C’est l’inscription qui corrige une erreur matérielle d’une publication antérieure du BORME concernant la même société.
Ce que cela signifieQu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
C’est l’inscription d’une personne physique qui exerce une activité commerciale en son nom propre, sans constituer de société : son immatriculation, son activité et son adresse.
Ce que cela signifieQue signifie « autres mentions » ?
C’est l’inscription qui regroupe les actes publiés par le BORME qui n’ont pas de type propre dans ce glossaire.
Ce que cela signifieQue signifie « autre acte » sur une fiche ?
C’est ainsi que cet annuaire désigne les actes publiés dont la rédaction ne correspond à aucun des types connus du catalogue : ils sont affichés avec le texte exact employé par le BORME.
Ce que cela signifie
Information générale sur ce que publie le BORME, rédigée pour cet annuaire ; elle ne constitue pas un conseil juridique sur un cas particulier.